Conditions générales de Vente - MySendingBox - Solutions d'envoi de courrier et de carte postale

Solutions d'envoi de courrier postal

MySendingBox propose des solutions en ligne permettant d'envoyer très facilement tout type de courrier postal depuis votre ordinateur.

Un outil de lecture d'adresse vous permettant d'envoyer facilement des courrier similaires.
Une solution de publipostage pour créer des campagnes de courrier ou de carte postale personnalisées.
Une API moderne pour intégrer l'envoi de courrier dans vos processus.

Conditions générales de Vente

LIFEBOT, SAS au capital de 1000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 829 125 988 ayant son siège social au 19 RUE LOUIS GUERIN - 69100 VILLEURBANNE, propose, sous sa marque « MY SENDING BOX », une plateforme web et une API de création, d’impression et d’envoi de courriers en ligne.

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions générales de vente ») constituent le socle de la relation commerciale entre LIFEBOT et tout acheteur professionnel et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par LIFEBOT.

Toute commande auprès de LIFEBOT implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de LIFEBOT tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des Parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les Parties ou d’une mention dans la commande acceptée ou dans les conditions particulières.

1.2 Le Client accepte que LIFEBOT puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes, le Client et LIFEBOT conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.

Administrateur : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de LIFEBOT.

Client : Personne physique ou morale faisant appel à la Solution MY SENDING BOX ayant passé commande et accepté les présentes descriptions du service et Conditions générales de vente.

*Contenu *: Contenu intégré par le Client dans les Documents, sous sa seule responsabilité, tels que des textes et des images.

*Destinataires *: Les destinataires à qui le Client souhaite adresser un ou plusieurs Document(s), dont les informations sont insérées par le Client sur la Plateforme.

Document : Fichier du Client envoyé électroniquement au service d'envoi de courriers en utilisant une connexion ou généré via la Solution MY SENDING BOX, afin que LIFEBOT, son ou ses Partenaires puissent envoyer ce fichier matérialisé sous forme de courrier simple ou en recommandé à un ou plusieurs Destinataires identifiés par le Client.

Solution MY SENDING BOX : Solution logicielle (une plateforme web et une API) d’impression et d’envoi de courriers postaux permettant la matérialisation de documents, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste.

Partenaire : Sous-traitant du service d'envoi de courriers afin d’assurer la mise sous pli, l’impression, l’affranchissement et le dépôt en poste du ou des documents du Client.

Partie(s) : Ensemble ou individuellement le Client et/ou LIFEBOT.

*Service *: Services d’envoi postal proposés via la Solution MY SENDING BOX tels que décrits à l’article 3.

Plateforme :**** Plateforme web permettant d’accéder à la Solution MY SENDING BOX après inscription.

Utilisateur : Toute personne physique au sein du Client amenée à utiliser la Solution MY SENDING BOX.

Article 3 – Description du Service proposé par LIFEBOT

3.1 Les Services proposés par LIFEBOT permettent au Client d’automatiser et d’externaliser l’envoi de Documents.

Selon l’offre choisie par le Client, LIFEBOT propose :

  • Un outil d'envoi groupé avec lequel le Client peut envoyer plusieurs Documents similaires ou un outil de création de Document pour adresser un courrier ou une carte postale personnalisé(e) à une liste de Destinataires (« Offre sans intégration »),

-Une API dont la documentation relative au code source est consultable sur la Plateforme, afin que le Client puisse automatiser l’envoi de courrier ou de cartes postales directement depuis ses propres outils après intégration par ce dernier (« Offre avec intégration »).

3.2 Si le Client choisit la Solution MY SENDING BOX via l’Offre sans intégration :

-Si le Client n’a pas rédigé de Document en amont et souhaite générer un Document via la Plateforme, il peut créer directement un Document et y insérer son Contenu.

-Si le Client a déjà rédigé un Document : il télécharge sur la Plateforme le Document en vue d’un envoi par courrier.

La matérialisation du Document est effectuée selon la procédure suivante : envoi du Document via la Solution MY SENDING BOX, validation du ou des Documents par le Client, impression et mise sous pli des Documents par le Partenaire, affranchissement puis remise des Documents par son ou ses Partenaires à La Poste pour acheminement. Avant envoi, le Client choisit le mode d’affranchissement parmi les options (envoi en Eco Pli, prioritaire ou par lettre recommandée avec avis de réception). Il précise la liste des Destinataires ainsi que leurs adresses postales.

3.3 Si le Client choisit la Solution MY SENDING BOX via l’Offre avec intégration :

  • Le Client accède à la documentation des codes sources de la Solution MY SENDING BOX et intègre directement, sous sa seule responsabilité, la Solution MY SENDING BOX dans ses propres outils informatiques.

  • Le Client accède à la Solution MY SENDING BOX directement depuis ses outils et accède aux mêmes fonctionnalités que celles de l’Offre sans intégration, soit la création de Documents et l’envoi groupé de Documents à une liste de Destinataires.

  • Pour pouvoir procéder à des envois via la Solution MY SENDING BOX, le Client devra procéder au règlement de ses consommations conformément à l’article 6 des présentes.

3.4 Mandat d’envoi : En utilisant la Solution MY SENDING BOX et en confirmant l’envoi par ce biais, le Client donne mandat à LIFEBOT pour effectuer en son nom l’envoi des Documents validés par le Client.

3.5 Les preuves d’envoi et de réception du courrier : Les courriers simples et recommandés sont acheminés auprès du réseau postal par le ou le Partenaire postal. Les envois sont ensuite remis par le facteur au Destinataire. Dans le cadre d’un envoi recommandé, la preuve de dépôt et le n° de L’AR sera remis au Client. Dans le cas où l'avis de réception est signé par le Destinataire, l'avis de réception est retourné au Client par La Poste.

Article 4 – Accès à la Solution MY SENDING BOX

4.1 Le Client aura accès aux Services de la Solution MY SENDING BOX lorsqu’il sera inscrit sur la Plateforme.

Inscription du Client : Le Clien2t sera réputé inscrit lorsqu’il aura fourni les informations nécessaires à la création du compte, à savoir, son nom, téléphone, son adresse email et qu’il aura choisi un mot de passe.

Identifiant et mot de passe : Le Client choisit son identifiant et son mot de passe lors de la création de son compte. Lorsqu’il a choisi la Solution avec intégration, deux Clés API (test et live) sont alors générées pour lui permettre d’accéder à la Solution MY SENDING BOX. Le Client est responsable de ses Clés API, son identifiant et son mot de passe. Il ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers.

4.2 Lors de la création de son compte, le Client se voit créer un compte Administrateur qui permet à ce dernier de créer des accès utilisateurs directement sur la Plateforme et de les administrer.

4.3 N’étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l’accès à la Solution MY SENDING BOX via la Plateforme nécessite que l’utilisateur dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette compatibles avec la Solution MY SENDING BOX, d’une connexion Internet et d’un navigateur. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour souscrire, auprès d’un opérateur de télécommunication et/ou internet, un service de communication compatible avec la Solution MY SENDING BOX. L’accès à la Solution MY SENDING BOX sera effectué par le Client sur son propre matériel et sous sa propre responsabilité.

Article 5 – Commande

5.1 Le Service est mis à disposition du Client sans abonnement et la passation commande s’effectue au fur et à mesure de la consommation du Client sur la Plateforme. La validation par le Client d’un envoi de Documents via la Solution MY SENDING BOX vaut commande (ci-après « le Contrat »).

5.2 Une fois le Contrat formé, le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait ledit Contrat. En tout état de cause, le prix de toutes les commandes validées par le Client devra être payé à l’échéance convenue, conformément à l’article 6.

Article 6 – Prix du Service

6.1 Prix du Service: Le Service est composé du prix de l’affranchissement en vigueur aux tarifs négociés par ses Partenaires. Le tarif d’affranchissement est non2 assujetti à la TVA. A ce tarif d’affranchissement s’ajoute le prix de l’utilisation du Service en vigueur au jour de la commande. Les prix sont susceptibles de varier sans préavis et seront facturés au Client au tarif en vigueur le jour de la formation du Contrat.

Le prix du Service s'entend en euros et hors taxes.

6.2 Méthode de facturation du Service: Le Client accepte que ses consommations liées à l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX, dans le cadre de sa souscription soient facturées mensuellement. L’affranchissement est facturé à l’Euro près en fonction du type de courrier choisi par le Client, du poids, de sa destination et des options d’envoi. Le Client mandate LIFEBOT, son ou ses Partenaires pour affranchir ses courriers. LIFEBOT ou ses Partenaires agissant ainsi au nom et pour le compte du Client.

Le Client est facturé pour chaque page qu’il transmet via la Solution MY SENDING BOX conformément au tarif en vigueur. Le Service est facturé, ainsi que l’affranchissement pour les Documents qui ont été envoyés par LIFEBOT mais qui n’ont pu être remis aux Destinataires pour des raisons indépendantes de sa volonté (adresse ou numéro erronés,…). De la même manière, si l’adresse email du Destinataire est erronée, le prix du Service sera quand même dû par le Client. Le transfert des risques s'opère lors de la remise des Documents édités au transporteur.

6.3 Facturation électronique : Le Client enregistre en amont de l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX sa carte bancaire ou un mandat SEPA. Un prélèvement sera effectué le début du mois suivant sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire du Client en fonction de sa consommation mensuelle pour le mois écoulé.

Le Client accepte par avance que ses consommations au titre des Services soient mesurées par un décompte recensant les Documents reçus par télétransmission. Ce décompte servira de base à la facturation et sera envoyé au Client mensuellement. A défaut de contestation de la part du Client sous 5 jours à compter de la réception par le Client du décompte, celui-ci sera réputé accepté par le Client.

Les factures seront transmises par LIFEBOT au Client par voie électronique. Le Client accepte de recevoir la facture par ce moyen. Il reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.

6.4 Délai – Retard de paiement : Toute facture est payable à réception, par prélèvement bancaire. En cas de contestation du contenu d'une facture, le Client s'engage à payer la partie non contestée dès son exigibilité.

Le défaut de règlement d'une facture qui n’est pas justifié par une faute réelle de LIFEBOT peut entraîner la suspension des Services, et notamment de l’envoi de tout Document, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution.

Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

  • d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage,

  • du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 – Utilisation de la Solution MY SENDING BOX

LIFEBOT concède au Client, un droit d’accès non exclusif non cessible de la Solution MY SENDING BOX, dans les conditions ci-après. Le droit d’accès conféré au titre des présentes consiste en la mise en œuvre et l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX, par le Client, pour son propre usage.

Le droit d’accès à la Solution MY SENDING BOX est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la Solution MY SENDING BOX à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering. Le Client s’interdit ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer, la transcription de la Solution MY SENDING BOX dans quelque langage informatique que ce soit en dehors des conditions de l’Offre avec intégration.

En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie aux présentes, le Client s’expose à une action en contrefaçon.

Il est interdit au Client:

  • d’utiliser les spécifications de la Solution MY SENDING BOX pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination à des fins commerciales notamment,

  • de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer son droit d’accès à la Solution MY SENDING BOX à un tiers,

  • de ne pas respecter les fonctionnalités de la Solution MY SENDING BOX,

  • de fusionner même partiellement le logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Solution MY SENDING BOX avec d’autres programmes.

Article 8 – Obligations de LIFEBOT

8.1 Obligations de LIFEBOT

8.1.1 LIFEBOT mettra tout en œuvre pour optimiser l’envoi et la délivrance aux Destinataires des Documents remis par le Client sous forme de fichiers. Le Client sera informé de l’envoi des Documents dans son interface de suivi. Cette interface lui donnera également la liste des Documents dont l’envoi s’est soldé par un échec.

Les courriers sont envoyés en moyenne le jour même de leur réception par LIFEBOT, sous réserve que LIFEBOT les ait reçus avant 12h, un jour ouvré (du lundi au vendredi). LIFEBOT s’engage à traiter les courriers à envoyer en recommandé en priorité.

8.1.2 Maintenance, tests et améliorations : LIFEBOT se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance. Le Client sera préalablement informé de toute maintenance planifiée par une annonce dans l’interface du Service, à moins que cette maintenance ne soit due à un cas d’urgence. LIFEBOT assurera la maintenance de sa Plateforme et fera ses meilleurs efforts pour la rendre disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

8.1.3 Informations nominatives : LIFEBOT s’interdit d’utiliser les listes de Destinataires et le Contenu des Documents, qui restent la propriété du Client, conformément à l’Annexe 1 des présentes.

8.2 Obligations du Client

8.2.1 Le Client s’engage à :

  • désigner un Administrateur responsable du compte Administrateur ;

  • ce que les Documents soient en lien direct avec son objet social et aucunement propre à troubler l’ordre public ;

  • ce que le Contenu des Documents respecte les droits des tiers ;

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;

  • utiliser la Solution MY SENDING BOX uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes CGV ;

  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

  • ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;

  • ne pas apporter de modifications à la Solution MY SENDING BOX lorsqu’il l’intègre dans ses propres outils dans le cadre de l’Offre avec intégration ;

  • ne pas supprimer tout ou partie de la Solution MY SENDING BOX ni de son environnement technique sans autorisation de LIFEBOT ;

  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme ou la Solution MY SENDING BOX.

8.2.2 Courriers en Recommandé : le Client donne procuration à LIFEBOT et à son/ses Partenaire pour se faire délivrer les récépissés de dépôt par le bureau de poste ou déposer d’éventuelles réclamations.

8.2.3 Si le Client transmet à LIFEBOT des factures pour impression, mise sous pli et envoi, le Client mandate alors le service d'envoi de courriers et son ou ses Partenaires pour émettre matériellement des factures au nom et pour son compte, étant rappelé que la Solution MY SENDING BOX ne pourra en aucun cas modifier le Document qui lui aura été adressé par le Client mais pourra seulement l’acheminer au Destinataire.

8.2.4 Le Client s'engage à télécharger les preuves électroniques de dépôt qui sont mises à sa disposition par LIFEBOT dans le cadre du Service.

8.2.5 Le Client a pleine connaissance des délais légaux de conservation des Documents, notamment ceux applicables à son activité et est seul responsable de son choix en termes de délais de conservation des Documents. Le Document est conservé par LIFEBOT suite au dépôt ou à la création via la Solution MY SENDING BOX par le Client, conformément à la durée indiquée par le Client dans son propre compte. Il appartient au Client de conserver ce Document par ses propres moyens (physique ou électronique) s'il souhaite prouver le contenu de son envoi au-delà de cette période.

8.2.6 Tout manquement par le Client à l’une de ces obligations sera susceptible d’entrainer la résiliation immédiate Contrat par LIFEBOT, sans préjudice de tout dommages-intérêts que LIFEBOT pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Le Service fourni par LIFEBOT implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service. LIFEBOT mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. LIFEBOT ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client.

Ainsi, LIFEBOT ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l’acheminement des Documents du Client et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données du Client. LIFEBOT ne pourra également être tenu pour responsable d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable à La Poste.

9.2 LIFEBOT, son ou ses Partenaires, acheminent les Documents aux Destinataires dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, LIFEBOT n’y apportera des modifications (de Contenu, de format…). Le Client valide chaque étape telle que décrit dans l’article 3.

Le Client est seul responsable :

  • de la qualité, de la fréquence, du volume des Documents ;
  • du Contenu qu’il intègre dans les Documents et garantit que ce Contenu et en particulier les photographies et textes téléchargées respectent l’ordre public et les bonnes mœurs, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant ;
  • des textes, images ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et garantit être en droit de les utiliser. Le Client garantit ainsi disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires leur utilisation. Le Client garantit LIFEBOT contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du Contenu qu’il aurait diffusé via la Solution MY SENDING BOX ;
  • envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au Contenu des Documents. De même, le Client est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un Document ainsi que seul responsable du choix d’envoi proposé par la Solution MY SENDING BOX (courrier, courrier en recommandé simple ou avec accusé de réception), du moment choisi pour l’envoi de chaque Document et de l’utilisation adéquate du Service.

9.3 Lorsqu’il choisit l’Offre avec intégration, le Client est seul responsable de l’intégration du code source de la Solution MY SENDING BOX dans ses propres outils via la documentation et la Clé API, par toute personne compétente de son choix et sous sa propre responsabilité. Le Client ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de dommage résultant de l’installation du logiciel par le Client dans ses outils, notamment si la Solution MY SENDING BOX n’est pas adaptée à ses systèmes ou s’il en résultait des dysfonctionnements.

9.4 Le Client reconnaît que les obligations de LIFEBOT s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. LIFEBOT ne garantit ainsi aucun délai entre l’envoi du Document par le Client et sa réception par le destinataire. Le Client ne pourra donc pas engager la responsabilité de l’éditeur en cas de réception tardive d’un courrier en recommandé par le destinataire. La lettre recommandée est réputée déposée à La Poste dès l’obtention du N° de l’AR (Accusé Réception) au Client.

9.5 LIFEBOT ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute grave.

9.6 Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de LIFEBOT, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LIFEBOT SAS 19 RUE LOUIS GUERIN - 69100 VILLEURBANNE.

9.7 En aucun cas, LIFEBOT ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de LIFEBOT ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du présent Contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. EN OUTRE, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR LIFEBOT AU TITRE D’UN DOMMAGE QUELCONQUE RESULTANT DE L’EXECUTION DU SERVICE NE POURRONT JAMAIS EXCEDER LE MONTANT TOTAL HORS TAXES EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR LIFEBOT AU TITRE DE L’EXECUTION DU SERVICE, POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU.

Article 10 – Réglementation

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de LIFEBOT dans le cas où il ne l’aurait pas respectée.

Article 11 – Force majeure

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendent les obligations du présent Contrat. Aucune Partie ne pourra dès lors être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, dysfonctionnement et le blocage partiel ou total des télécommunications y compris les réseaux, ou tout autre événement indépendant de la volonté de LIFEBOT entraînant notamment un chômage total ou partiel chez LIFEBOT, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions.

Article 12 – Cession

Les droits et obligations nés de(s) contrat(s) conclu(s) avec LIFEBOT ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale sans son accord préalable et écrit.

Article 13 – Confidentialité et informations confidentielles

Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière. Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la Partie la divulguant, les dispositions des présentes CGV, les documents, fichiers, programmes informatiques ou autres relatifs au Service d'envoi de courriers et à la Solution MY SENDING BOX, ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au service d'envoi de courriers dans le cadre du présent Contrat. Cette obligation survivra pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation. Les Parties se portent fort, conformément à l'article 1204 du Code Civil, du respect de ladite clause par leurs salariés, préposés et mandataires.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 La Solution MY SENDING BOX et la Plateforme sont protégées par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. Le Client n’acquiert par le paiement du prix qu’un droit d’utilisation non exclusif de la Solution MY SENDING BOX conformément à l’article 7.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à la Solution MY SENDING BOX, son architecture, son code source, ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de LIFEBOT. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de LIFEBOT.

14.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans les CGV, le Client s’expose à une action en contrefaçon.

Article 15 – Données Personnelles

15.1 Données personnelles du Client

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, LIFEBOT peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, LIFEBOT ne sera pas en mesure de traiter la commande et de fournir le Service.

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de LIFEBOT intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi qu’aux sous-traitants et tiers dûment habilités, lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la règlementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : hello@mysendingbox.fr.

15.2 Données personnelles des Destinataires

Les dispositions relatives au respect de la législation en matière de protection des données concernant les données personnelles des Destinataires des courriers dans le cadre de l’exécution du Service sont détaillées en Annexe 1.

Article 16 – Tolérance – nullité partielle

Le fait que LIFEBOT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux relations entre les Parties est la loi française. EN CAS DE LITIGE SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC LIFEBOT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EST SEUL COMPETENT NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.

Annexe 1 – Sous-traitance de données personnelles

Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées. Dans le cadre de la fourniture de la Solution MY SENDING BOX, LIFEBOT (ci-après « le Sous-traitant ») pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). Le Sous-traitant pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de la mise à disposition de la Solution MY SENDING BOX et de la réalisation des Services et pour la durée prévue au Contrat.

Nature et finalité(s) des traitements. Le Sous-traitant traite les données personnelles transmises pour les finalités du Client c’est-à-dire la mise à disposition de la Solution MY SENDING BOX visée et la réalisation des Services.

Registre. Le Sous-traitant tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.

Délégué à la protection des données à caractère personnel – contact. Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, le délégué à la protection des données à caractère personnel du Sous-traitant ou un autre point de contact auprès duquel des informations peuvent être obtenues peut être contacté aux coordonnées suivantes : hello@mysendingbox.fr.

Obligations du Client vis-à-vis du Sous-traitant. Le Client s’engage à :

  • fournir au Sous-traitant toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;
  • veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part du Sous-traitant ;
  • répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande du Sous-traitant relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution MY SENDING BOX ;
  • respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.

Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Client. Le Sous-traitant garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

  • ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, le Sous-traitant informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que la mise à disposition de la Solution MY SENDING BOX au Client au titre du Contrat ;
  • ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements ;
  • prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers ;
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;
  • prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
  • s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;
  • ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par lui au cours de l'exécution du Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).

Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, le Sous-traitant s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

Sous-traitants ultérieurs. Par ailleurs, le Sous-traitant s’engage à informer et à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect des normes édictées par le Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, le Sous-traitant demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client donne par les présentes son consentement général pour le recrutement d'autres sous-traitants à des fins de traitement des données à caractère personnel. le Sous-traitant fournira un mécanisme permettant au Client, sur demande de sa part, d'être averti de la mise à jour de la liste des sous-traitants.

Sécurité et confidentialité. Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, le Sous-traitant s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :

  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à ces dernières en temps utile en cas d’incident physique ou technique ; et
  • une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer la sécurité du traitement.

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.

Collaboration. Le Sous-traitant, s’engage également à coopérer avec le Client en vue :

  • de l’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l'assistance que le Sous-traitant fournira au regard du respect de telles obligations ;
  • du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
  • du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel. Le Sous-traitant avertira le Client dans les meilleurs délais dès connaissance d'une violation des données à caractère personnel et répondra raisonnablement à aux demandes d'informations supplémentaires du Client, afin de l’aider à remplir ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du Règlement ;
  • d’informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;
  • de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client.

Contrôle et audit. Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Sous-traitant de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une (1) fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent du Sous-traitant. Dans ce cadre, le Sous-traitant mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Sous-traitant des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par le Sous-traitant est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

Transfert des données. Le Sous-traitant veillera à ce que, dans la mesure où de quelconques données à caractère personnel provenant de l’Union Européenne sont transférées par ses soins à un autre sous-traitant dans un pays ou territoire en dehors de la France et/ou de l’Union Européenne n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.

Responsabilité. En toute hypothèse, il est rappelé que la Solution MY SENDING BOX mise à disposition par le Sous-traitant et le présent Contrat constituent des éléments contributifs mais non suffisants à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité du Sous-traitant en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre du Contrat. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité du Sous-traitant ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.