Conditions générales de vente
LIFEBOT, SAS au capital de 1000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 829 125 988 ayant son siège social au 19 RUE LOUIS GUERIN – 69100 VILLEURBANNE, propose, sous sa marque « MY SENDING BOX », une plateforme web et une API de création, d’impression et d’envoi de courriers en ligne.
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions générales de vente ») constituent le socle de la relation commerciale entre LIFEBOT et tout acheteur professionnel et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par LIFEBOT.
Toute commande auprès de LIFEBOT implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de LIFEBOT tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des Parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les Parties ou d’une mention dans la commande acceptée ou dans les conditions particulières.
1.2 Le Client accepte que LIFEBOT puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Définitions
Pour l’interprétation des présentes, le Client et LIFEBOT conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.
Administrateur : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de LIFEBOT.
Client : Personne physique ou morale faisant appel à la Solution MY SENDING BOX ayant passé commande et accepté les présentes descriptions du service et Conditions générales de vente.
Contenu: Contenu intégré par le Client dans les Documents, sous sa seule responsabilité, tels que des textes et des images.
Destinataires: Les destinataires à qui le Client souhaite adresser un ou plusieurs Document(s), dont les informations sont insérées par le Client sur la Plateforme
Document : Fichier du Client envoyé électroniquement au service d’envoi de courriers en utilisant une connexion ou généré via la Solution MY SENDING BOX, afin que LIFEBOT, son ou ses Partenaires puissent envoyer ce fichier matérialisé sous forme de courrier simple ou en recommandé à un ou plusieurs Destinataires identifiés par le Client.
ERE : envoi recommandé électronique simple, selon les dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et notamment du Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, à savoir un envoi électronique qui ne répond pas aux conditions de l’article L.100 du Code des postes et des communications. Un tel envoi peut être utilisé par le Client lorsque la loi n’exige pas l’envoi d’une lettre recommandée.
LRE : envoi recommandé électronique répondant aux conditions de l’article L.100 du Code des postes et des communications, soit un envoi satisfaisant aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. L’envoi recommandé électronique conforme aux conditions ci-avant est équivalent à un envoi par lettre recommandée papier.
Solution MY SENDING BOX : Solution logicielle (une plateforme web et une API) d’impression et d’envoi de courriers postaux permettant la matérialisation de documents, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste.
Partenaire : Sous-traitant du service d’envoi de courriers afin d’assurer la mise sous pli, l’impression, l’affranchissement et le dépôt en poste du ou des documents du Client ou l’envoi dématérialisé de LRE ou ERE.
Partie(s) : Ensemble ou individuellement le Client et/ou LIFEBOT.
Service: Services d’envoi postal proposés via la Solution MY SENDING BOX tels que décrits à l’article 3.
Plateforme : Plateforme web permettant d’accéder à la Solution MY SENDING BOX après inscription.
Utilisateur : Toute personne physique au sein du Client amenée à utiliser la Solution MY SENDING BOX.
Lorsque le terme « envoi » est utilisé au sein des présentes CGV, sans plus de précision, il désigne indifféremment un envoi papier ou électronique.
Article 3 – Description du Service proposé par LIFEBOT
3.1 Les Services proposés par LIFEBOT permettent au Client d’automatiser et d’externaliser l’envoi de Documents.
Selon l’offre choisie par le Client, LIFEBOT propose :
Une Plateforme grâce à laquelle le Client va pouvoir envoyer ses courriers en toute autonomie au format papier ou au format électronique. Le Client peut aussi créer et envoyer des cartes postales personnalisées à une liste de destinataire (« Offre sans intégration »),
-Une API dont la documentation relative au code source est consultable sur la Plateforme, afin que le Client puisse automatiser l’envoi de courrier ou de cartes postales directement depuis ses propres outils après intégration par ce dernier (« Offre avec intégration »).
3.2 Si le Client choisit la Solution MY SENDING BOX via l’Offre sans intégration :
Le Client rédige un Document, il le télécharge sur la Plateforme en vue d’un envoi par courrier (soit papier, soit électronique).
La matérialisation du Document est effectuée selon la procédure suivante : envoi du Document via la Solution MY SENDING BOX, validation du ou des Documents par le Client, impression et mise sous pli des Documents par le Partenaire, affranchissement puis remise des Documents par son ou ses Partenaires à La Poste pour acheminement. Avant envoi, le Client choisit le type d’envoi, parmi les options : soit papier (envoi en Eco Pli, prioritaire ou par lettre recommandée avec avis de réception), soit électronique (lettre recommandée électronique (LRE) ou envoi recommandé électronique simple (ERE)). Il précise la liste des Destinataires ainsi que leurs adresses postales.
3.3 Si le Client choisit la Solution MY SENDING BOX via l’Offre avec intégration :
Le Client accède à la documentation des codes sources de la Solution MY SENDING BOX et intègre directement, sous sa seule responsabilité, la Solution MY SENDING BOX dans ses propres outils informatiques.
Le Client accède à la Solution MY SENDING BOX directement depuis ses outils. Le Client bénéficie des mêmes fonctionnalités et options d’envois que celles de l’Offre sans intégration.
Pour pouvoir procéder à des envois via la Solution MY SENDING BOX, le Client devra procéder au règlement de ses consommations conformément à l’article 6 des présentes.
3.4 Envoi électronique : Le Client peut choisir, dans le cadre de l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX, le service d’envoi du courrier sous forme électronique en ligne (ERE ou LRE). L’envoi sous forme électronique est réalisé dans les conditions des Partenaires accessibles aux liens suivants et dont le Client s’engage à prendre connaissance :
Pour la LRE : Condition Générale d’Utilisation
Pour l’ERE : Condition Généralie d’utilisation
Ce service est mis en œuvre par des Prestataires indépendants de LIFEBOT, qualifiés EIDAS, dont la liste de prestataires de confiance est accessible ICI , et qui seuls conservent les certificats desdits recommandés. LIFEBOT se réserve la possibilité de choisir tout prestataire de son choix présentant des garanties et qualités au moins équivalentes à ce dernier. LIFEBOT ne peut aucunement être tenue pour responsable des dommages et intérêts résultant de la perte totale de l’intégrité définitive d’une ou plusieurs preuves de l’écrit ou archive.
3.5 Mandat d’envoi : En utilisant la Solution MY SENDING BOX et en confirmant l’envoi par ce biais, le Client donne mandat à LIFEBOT pour effectuer en son nom l’envoi des Documents validés par le Client.
3.6 Les preuves d’envoi et de réception du courrier : Les courriers simples et recommandés sont acheminés auprès du réseau postal par le ou le Partenaire postal. Les envois sont ensuite remis par le facteur au Destinataire. Dans le cadre d’un envoi recommandé, la preuve de dépôt et le n° de L’AR sera remis au Client. Dans le cas où l’avis de réception est signé par le Destinataire, l’avis de réception est retourné au Client par La Poste. Dans le cadre d’une ERE ou d’une LRE, l’accusé de réception est reçu directement sur l’adresse email renseignée par le Client.
Article 4 – Accès à la Solution MY SENDING BOX
4.1 Le Client aura accès aux Services de la Solution MY SENDING BOX lorsqu’il sera inscrit sur la Plateforme.
Inscription du Client : Le Client sera réputé inscrit lorsqu’il aura fourni les informations nécessaires à la création du compte, à savoir, son nom, téléphone, son adresse email et qu’il aura choisi un mot de passe.
Identifiant et mot de passe : Le Client choisit son identifiant et son mot de passe lors de la création de son compte. Lorsqu’il a choisi la Solution avec intégration, deux Clés API (test et live) sont alors générées pour lui permettre d’accéder à la Solution MY SENDING BOX. Le Client est responsable de ses Clés API, son identifiant et son mot de passe. Il ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers.
4.2 Lors de la création de son compte, le Client se voit créer un compte Administrateur qui permet à ce dernier de créer des accès utilisateurs directement sur la Plateforme et de les administrer.
4.3 N’étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l’accès à la Solution MY SENDING BOX via la Plateforme nécessite que l’utilisateur dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette compatibles avec la Solution MY SENDING BOX, d’une connexion Internet et d’un navigateur. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour souscrire, auprès d’un opérateur de télécommunication et/ou internet, un service de communication compatible avec la Solution MY SENDING BOX. L’accès à la Solution MY SENDING BOX sera effectué par le Client sur son propre matériel et sous sa propre responsabilité.
Article 5 – Commande
5.1 Le Service est mis à disposition du Client sans abonnement et la passation commande s’effectue au fur et à mesure de la consommation du Client sur la Plateforme. La validation par le Client d’un envoi de Documents via la Solution MY SENDING BOX vaut commande (ci-après « le Contrat »).
5.2 Une fois le Contrat formé, le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait ledit Contrat. En tout état de cause, le prix de toutes les commandes validées par le Client devra être payé à l’échéance convenue, conformément à l’article 6.
Article 6 – Prix du Service
6.1 Prix du Service: Le Service est composé du prix de l’affranchissement en vigueur aux tarifs négociés avec ses Partenaires. Le tarif d’affranchissement est non assujetti à la TVA. A ce tarif d’affranchissement s’ajoute le prix de l’utilisation du Service en vigueur au jour de la commande. Les prix sont susceptibles de varier sans préavis et seront facturés au Client au tarif en vigueur le jour de la formation du Contrat.
Le prix du Service s’entend en euros et hors taxes.
6.2 Méthode de facturation du Service: Le Client accepte que ses consommations liées à l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX, dans le cadre de sa souscription soient facturées mensuellement. L’affranchissement est facturé à l’Euro près en fonction du type de courrier choisi par le Client, du poids, de sa destination et des options d’envoi. Le Client mandate LIFEBOT, son ou ses Partenaires pour affranchir ses courriers. LIFEBOT ou ses Partenaires agissant ainsi au nom et pour le compte du Client.
Le Client est facturé pour chaque page qu’il transmet via la Solution MY SENDING BOX conformément au tarif en vigueur. Le Service est facturé, ainsi que l’affranchissement pour les Documents qui ont été envoyés par LIFEBOT mais qui n’ont pu être remis aux Destinataires pour des raisons indépendantes de sa volonté (adresse ou numéro erronés,…). De la même manière, si l’adresse email du Destinataire est erronée, le prix du Service sera quand même dû par le Client. Le transfert des risques et de responsabilité s’opère lors du dépôt des Documents édités au transporteur (y compris la Poste).
6.3 Facturation électronique : Le Client enregistre en amont de l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX sa carte bancaire ou un mandat SEPA. Un prélèvement sera effectué le début du mois suivant sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire du Client en fonction de sa consommation mensuelle pour le mois écoulé.
Le Client accepte par avance que ses consommations au titre des Services soient mesurées par un décompte recensant les Documents reçus par télétransmission. Ce décompte servira de base à la facturation et sera envoyé au Client mensuellement. A défaut de contestation de la part du Client sous 5 jours à compter de la réception par le Client du décompte, celui-ci sera réputé accepté par le Client.
Les factures seront transmises par LIFEBOT au Client par voie électronique. Le Client accepte de recevoir la facture par ce moyen. Il reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.
6.4 Délai – Retard de paiement : Toute facture est payable à réception, par prélèvement bancaire. En cas de contestation du contenu d’une facture, le Client s’engage à payer la partie non contestée dès son exigibilité.
Le défaut de règlement d’une facture qui n’est pas justifié par une faute réelle de LIFEBOT peut entraîner la suspension des Services, et notamment de l’envoi de tout Document, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution.
Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage,
du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 7 – Utilisation de la Solution MY SENDING BOX
LIFEBOT concède au Client, un droit d’accès non exclusif non cessible de la Solution MY SENDING BOX, dans les conditions ci-après. Le droit d’accès conféré au titre des présentes consiste en la mise en œuvre et l’utilisation de la Solution MY SENDING BOX, par le Client, pour son propre usage.
Le droit d’accès à la Solution MY SENDING BOX est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la Solution MY SENDING BOX à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering. Le Client s’interdit ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer, la transcription de la Solution MY SENDING BOX dans quelque langage informatique que ce soit en dehors des conditions de l’Offre avec intégration.
En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie aux présentes, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
Il est interdit au Client:
d’utiliser les spécifications de la Solution MY SENDING BOX pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination à des fins commerciales notamment,
de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer son droit d’accès à la Solution MY SENDING BOX à un tiers,
de ne pas respecter les fonctionnalités de la Solution MY SENDING BOX,
de fusionner même partiellement le logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la Solution MY SENDING BOX avec d’autres programmes.