Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de détailler les modalités de mise à disposition de la plateforme MySendingBox et d’utilisation des services digitaux. il est important que vous lisiez attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser les services digitaux.

la société LIFEBOT vous invite à imprimer les présentes avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans réserve. si vous utilisez les services digitaux, vous vous engagez à respecter les termes des présentes conditions générales qui constituent un contrat entre la société LIFEBOT et vous-même.

Article 1 – Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :

• « Administrateur Initial » : désigne l’Utilisateur ayant procédé à la création du premier Compte Utilisateur et bénéficiant, à ce titre, des Services Digitaux tels que décrits à l’article 3.1.2 alinéa 4 des présentes.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
• « Client » : désigne tout client de la Société.
• « Compte Administrateur Initial » : désigne le Compte Utilisateur de l’Administrateur Initial.
• « Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur.
• « Compte Utilisateur Invité » : désigne le Compte Utilisateur de l’Utilisateur Invité.
• « Partie(s) » : désignent la Société et l’Utilisateur, individuellement et collectivement.
• « Plateforme MySendingBox » : désigne la plateforme digitale d’impression et/ou d’envoi de courriers permettant notamment la matérialisation de documents, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste ou l’envoi dématérialisé développée par la Société.
• « La Société » : désigne la société LIFEBOT, SASU au capital de 50.000 euros dont le siège social est 19 RUE LOUIS GUERIN – 69100 VILLEURBANNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 829 125 988.
• « Services Digitaux » : désigne les services proposés aux Utilisateurs via la Plateforme MySendingBox tels que décrits aux présentes.
• « Site » : désigne le site internet de la Société. Ce dernier est accessible à l’adresse suivante : www.mysendingbox.fr.
• « Utilisateur » : désigne toute personne bénéficiant des Services Digitaux selon les termes des présentes CGU.
• « Utilisateur Invité » : désigne tout Utilisateur auquel l’Administrateur Initial a attribué un accès à la Plateforme MySendingBox en qualité d’administrateur, de superviseur, d’éditeur ou d’expéditeur, dans les conditions de l’article 3.1.3 des présentes.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme MySendingBox, et accéder et bénéficier des Services Digitaux proposés par cette dernière.

Toute utilisation de la Plateforme MySendingBox et des Services Digitaux par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment par la Société. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme MySendingBox et des Services Digitaux. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.

Article 3 – Accès et disponibilité des Services Digitaux

3.1 Accès aux Services Digitaux

3.1.1 Afin d’accéder à la Plateforme MySendingBox et de bénéficier des Services Digitaux, l’Utilisateur doit posséder un terminal relié au réseau Internet. Les coûts d’abonnement auprès du fournisseur d’accès au réseau internet et les éventuels surcoûts associés au chargement des données, ainsi que les frais liés au fonctionnement du terminal employé restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le bénéfice des Services Digitaux est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur.

3.1.2 Compte Administrateur Initial

Pour créer un Compte Administrateur Initial, l’Utilisateur doit se rendre sur la rubrique « Inscription » du Site.

Pour créer son Compte Administrateur Initial, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. Il doit renseigner obligatoirement une adresse email (identifiant) et un mot de passe.

Une fois la procédure d’inscription achevée, un email est envoyé à l’adresse de connexion indiquée par l’Utilisateur afin qu’il puisse activer son Compte Administrateur Initial. L’Utilisateur doit suivre les instructions données pour activer son Compte Administrateur Initial. Sans cette activation, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à son Compte Administrateur Initial.

En tant qu’Administrateur Initial, l’Utilisateur bénéficie d’un accès complet aux Services Digitaux de la Plateforme MySendingBox. Il peut modifier les paramètres, créer et modifier les règles, créer des campagnes, envoyer des courriers et accéder à l’ensemble des courriers.

3.1.3 Compte Utilisateur Invité

L’Administrateur Initial peut attribuer un accès à la Plateforme MySendingBox et à tout ou partie des Services Digitaux à un membre du personnel du Client en qualité d’Utilisateur Invité.

L’Administrateur Initial renseigne dans la rubrique « Inviter un membre » de son Compte Administrateur Initial l’adresse email de l’Utilisateur Invité, puis attribue à ce dernier un rôle en cochant la case correspondante parmi les suivants : 

• Administrateur : l’Utilisateur Invité bénéficiera des mêmes Services Digitaux que l’Administrateur Initial, tels que décrits à l’article 3.1.2 alinéa 4 des présentes ;

• Superviseur : en qualité de superviseur, l’Utilisateur Invité peut créer et modifier les règles, créer des campagnes, envoyer des courriers, accéder à l’ensemble des courriers ;

• Éditeur : en qualité d’éditeur, l’Utilisateur Invité peut créer et modifier les règles, créer des campagnes, envoyer des courriers, accéder à son propre courrier ;

• Expéditeur : en qualité d’expéditeur, l’Utilisateur Invité peut envoyer des courriers et accéder à son propre courrier.

L’Utilisateur Invité reçoit un email d’invitation pour créer son Compte Utilisateur Invité.

Pour créer son Compte Utilisateur Invité, il doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. Il doit renseigner son adresse email (identifiant) ainsi qu’un mot de passe.

3.1.4 Principes généraux

Chaque fois que l’Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur, il doit s’identifier par son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur doit protéger et ne pas divulguer ces informations qui lui sont strictement personnelles.

L’Utilisateur peut à tout moment décider de désactiver son Compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit en faire la demande à la Société par email à l’adresse suivante : hello@mysendingbox.fr

3.2 Disponibilité des Services Digitaux

Les Services Digitaux sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme MySendingBox.

Article 4 – Services Digitaux proposés par la Plateforme MySendingBox

4.1 Le bénéfice des Services Digitaux varie en fonction du rôle et des autorisations de l’Utilisateur, certains bénéficiant de Services Digitaux plus étendus que d’autres comme indiqué aux articles 3.1.2 et 3.1.3 des présentes.

4.2 L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme MySendingBox est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services Digitaux pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression et toute modification de Services Digitaux proposés via la Plateforme MySendingBox sera notifiée à l’Utilisateur, possédant un Compte Utilisateur, par email.

4.3 L’accès à la Plateforme MySendingBox et l’utilisation des Services Digitaux pourront entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. L’accès à la Plateforme MySendingBox et l’utilisation des Services Digitaux depuis l’étranger sont susceptibles d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

4.4 Les prises en charge sur la Plateforme MySendingBox sont régies et encadrées par les conditions générales de services disponibles à l’adresse suivante : https://www.mysendingbox.fr/cgv/

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

5.1 Obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme MySendingBox

5.1.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MySendingBox, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• Déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation des Services Digitaux, et à les mettre à jour en cas de changement ;
• Ne pas utiliser la Plateforme MySendingBox à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU ;
• Ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
• Ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
• Ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité la Plateforme MySendingBox ;
• Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie des Services Digitaux, de leur contenu et/ou de la Plateforme MySendingBox.

5.1.2 À tout moment, la Société pourra demander à l’Utilisateur de justifier de l’exactitude des informations par l’envoi d’un document d’identité en cours de validité mais également d’une copie des statuts et d’un Kbis de moins de 3 mois. À défaut de la communication par l’Utilisateur desdits justificatifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur.

5.1.3 Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme MySendingBox et les Services Digitaux ainsi que tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse e-mail suivante : hello@mysendingbox ou adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la Société.

5.2 Sanction en cas de manquement

Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies à l’article 5.1 sera susceptible d’entraîner la clôture de son Compte Utilisateur par la Société dans les conditions de l’article 13.2.

Article 6 – Compte Utilisateur et sécurité

6.1 Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son Compte Utilisateur via son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de la création de son Compte Utilisateur et s’engage à en être le seul détenteur.

6.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son Compte Utilisateur, il devra en informer immédiatement la Société par email à l’adresse suivante [hello@mysendingbox] et ce, dans les plus brefs délais.

6.3 En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » depuis la page d’identification. Une fois le formulaire validé, un lien sera envoyé par email à l’Utilisateur afin qu’il procède au changement de son mot de passe.

Article 7 – Exactitude, exhaustivité et mise à jour des informations figurant sur la Plateforme MySendingBox

La Société met en œuvre tous efforts raisonnables pour s’assurer que les informations figurant sur la Plateforme MySendingBox soient exactes, complètes et à jour. La Société ne peut toutefois garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations y figurant.

Article 8 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

8.1 Licence d’utilisation

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de la Plateforme MySendingBox et des Services Digitaux, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MySendingBox et des Services Digitaux, à l’exclusion de toute autre finalité.

8.2 Propriété Intellectuelle

8.2.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme MySendingBox ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, marque, logos, photo) sont la propriété pleine et entière de la Société, ses dirigeants et/ou ses partenaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.

8.2.2 Par conséquent il est strictement interdit à l’Utilisateur :

• de réaliser des copies de la Plateforme MySendingBox ou d’un élément quelconque de la Plateforme MySendingBox,
• de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme MySendingBox ou de son contenu,
• d’utiliser les spécifications de la Plateforme MySendingBox pour créer ou permettre la création d’un programme ou d’un site ayant la même destination,
• de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme MySendingBox à quelque fin que ce soit,
• d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
• de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme MySendingBox.

Article 9 – Données personnelles

9.1 Au moment de la création du Compte Utilisateur et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur la Plateforme MySendingBox, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MySendingBox et des Services Digitaux, la Société recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. La Société est ainsi susceptible de recueillir notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, email, adresse aux fins d’identification de l’Utilisateur et de mise à disposition des Services Digitaux, les données obligatoires étant mentionnées comme telles.

9.2 Les données personnelles recueillies par la Société dans ce cadre sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.

9.3 Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à l’égard de la Société, des droits suivants :

• du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
• du droit de demander la rectification de celles-ci,
• du droit de demander leur effacement,
• du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
• du droit de s’opposer au traitement,
• du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
• du droit à la portabilité des données,
• du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut, au choix, adresser :

• un email à la Société à l’adresse suivante : hello@mysendingbox
• un courrier postal au siège social de la Société.

9.4 Par principe, aucune utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services Digitaux ne sera effectuée par la Société. Par exception, si la Société souhaite exploiter les données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services Digitaux, elle sollicitera le consentement de l’Utilisateur.

9.5 Les données collectées sur la Plateforme MySendingBox sont destinées à la Société. En conséquence, sauf consentement de l’Utilisateur, elles ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception du prestataire d’hébergement de la Société et de ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre des prestations relatives à la Plateforme MySendingBox.

Article 10 – Cookies

Un cookie est un petit élément d’information déposé sur le smartphone, sur la tablette numérique ou sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa visite sur la Plateforme MySendingBox. Les cookies ont principalement comme but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme MySendingBox.

Les cookies utilisés par la Société sur la Plateforme MySendingBox sont des cookies fonctionnels et non fonctionnels (cookies analytiques et cookies marketing).

En naviguant sur la Plateforme MySendingBox, l’Utilisateur accepte l’utilisation des cookies fonctionnels. Les cookies non fonctionnels sont placés uniquement si l’Utilisateur donne son accord via la bannière de cookies.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la « Politique d’utilisation des cookies » au lien suivant : https://www.mysendingbox.fr/politique-de-confidentialite-rgpd/

Article 11 – Garanties – Responsabilité

11.1 La Société assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme MySendingBox, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme MySendingBox pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme MySendingBox.

11.2 La Société ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de la Société peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de la Société.

11.3 La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services Digitaux causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.

11.4 La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

11.5 En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme MySendingBox ou d’une mauvaise exécution des Services Digitaux, la Société pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour le Site.

11.6 En aucun cas, la Société ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir l’Utilisateur et/ou le Client.

Article 12 – Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement de la Plateforme MySendingBox peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de soixante-douze (72) heures. Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Plateforme MySendingBox sans préavis pour cause de maintenance.

Article 13. Durée – Suppression du Compte Utilisateur

13.1 La création du Compte Utilisateur est effective à compter de son inscription dans les conditions de l’article 3. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.

13.2 Par exception à ce qui précède, la Société se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation, adressée à l’Utilisateur par email, restée infructueuse pendant sept (7) jours à compter de la réception dudit email. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable.

Sont notamment considérés comme des obligations dont l’inexécution pourra entraîner la suppression du Compte Utilisateur, les obligations telles que définies aux articles 5.1 et 8. La Société se réserve également le droit de supprimer tout Compte Utilisateur inactif depuis plus de six (6) mois, moyennant un préavis de sept (7) jours.

Article 14. Loi applicable – Règlement des litiges

14.1 Les présentes CGU et plus généralement les relations entre la Société et l’Utilisateur sont régies par le droit français.

14.2 Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de droit commun.

Article 15. Dispositions générales

15.1 Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre Partie ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyer par les présentes CGU.

15.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email et/ou les échanges via le Compte Utilisateur comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.